Les Ménuires - Saint Martin - 3 Vallées
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Actualités et réglementations

 


Vous êtes propriétaire d'un bien dans une copropriété et vous souhaitez :

 

  • savoir comment sont votées les décisions pendant une assemblée  générale ?
  • savoir comment inscrire un point à l'ordre du jour ?
  • mieux comprendre les différents types de "charges de copropriétés" et  leurs modalités de règlement ?
  • savoir comment vous faire représenter pour voter si vous ne  pouvez pas vous déplacer à l'assemblée générale ?
  • connaître les principales lois et décrets qui régissent la vie de votre  copropriété ?


Vous trouverez dans ces pages quelques informations qui peuvent vous aider dans votre vie de copropriétaire.

Pour cela, nous vous invitons à sélectionner sur les rubriques ci-dessous :
 

OUTILS PRATIQUES

REGLEMENTATION


 

 


Voter en assemblée générale


Afin de vous aider à mieux comprendre comment se prennent les décisions durant une assemblée générale, sont repris ci-dessous les différents types de majorités ou quorum requis. En effet, selon l’importance de la décision à prendre, la Loi du 10 juillet 1965 prévoit 4 types de majorités :

1. article 24 (utilisé pour les décisions d’actes courants) : majorité des millièmes des copropriétaires présents et représentés.

2. article 25 (utilisé pour les décisions importantes, de réparations ou d’entretien de la copropriété) : majorité des millièmes de tous les copropriétaires. En cas de 2ème lecture, il est possible de voter à la majorité de l’article 25-1 (majorité des copropriétaires présents et représentés).

3. article 26 (utilisé pour les décisions d’amélioration de la copropriété) : c’est la double majorité, c’est à dire que la décision doit obtenir l’aval des 2/3 des voix des copropriétaires (millièmes) qui représentent la ½ des copropriétaires (nombre). En cas de 2ème lecture, il est possible de voter à la majorité de l’article 26-1 (majorité de tous les copropriétaires).

4. unanimité (utilisé pour l’aliénation de parties communes, modification de destination ou de jouissance de parties privatives imposées à leur propriétaire, fermeture totale de l’immeuble, modification de la répartition des charges, travaux non-conformes à la destination de l’immeuble, droit de surélever ou construire de nouveaux locaux à usage privatif) : nécessite l’unanimité de tous les copropriétaires.

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Mettre un point à l'ordre du jour


Pour qu’une décision (travaux, autorisation de réaliser des travaux etc…) puisse être prise elle doit être votée en assemblée générale. Pour cela cette demande ou « point » doit être inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale.

L’ordre du jour est établi par le syndic en relation avec le conseil syndical.
Néanmoins, chaque copropriétaire pourra, à tout moment dans l’année et avant l’envoi de la convocation à l’assemblée générale, demander à ce que tel ou tel point soit mis à l’ordre du jour. Cette demande complémentaire doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que certaines demandes pouvant nécessiter des chiffrages voire même une mise en concurrence un délai de plusieurs mois est parfois nécessaire pour les obtenir.

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Les charges de copropriété


Pour subvenir à l’entretien de la copropriété, les copropriétaires payent des charges de copropriétés.

Les principaux types de charges :

1. appels de charges courantes / appels de fonds :
Il y a 4 appels de ce type par an : ils sont édités trimestriellement.Chaque appel correspond à ¼ du budget voté en assemblée générale.

2. état de répartition :
C'est le solde du compte du copropriétaire à l’arrêté des comptes.
Le compte peut être débiteur ou créditeur. Le report se fait sur l’appel de charges  qui suit l’approbation des comptes en assemblée générale.

3. appel exceptionnel :
Ces appels font suite à un vote en assemblée générale.
L’assemblée générale fixe le montant, le nombre, et la fréquence de ces appels  (ex : appel travaux).


Le règlement des appels de charges :

Toutes ces différentes « factures » doivent être réglées par le copropriétaire à réception sauf spécification contraire indiquée par le syndic. Un compte bancaire séparé a été ouvert pour la copropriété et tous les chèques doivent être fait à l’ordre de la copropriété.


Charges impayées / retard de règlement :

Le copropriétaire qui ne paye pas ses charges met la copropriété en difficulté.

En cas de retard de règlement, la procédure est la suivante :
- une 1ère relance en courrier simple ou par mail peut être faite par le syndic,
- tout retard supérieur à 1 mois fera l'objet de relance(s) payante(s) pour le copropriétaire débiteur,
- après 2 courriers recommandés, le dossier sera remis à un huissier de justice pour le recouvrement.
Tous les frais (relance, procédure judiciaire etc…) sont à la charge du copropriétaire débiteur.

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Donner une procuration


Le pouvoir est une procuration que vous donnez pour être représenté à l’assemblée générale.

Dans le courrier de convocation vous trouverez un « pouvoir ».

Ce document est très important. En effet, même si vous ne pouvez vous rendre à l’assemblée générale annuelle, il vous permet d’ y être représenté et de voter.

Il vous suffit d’envoyer votre pouvoir :
- soit au copropriétaire de votre choix ;
- au syndic avec le nom de votre représentant (attention, le syndic et ses employés ne sont pas autorisés à vous représenter) ;
- au syndic sans indication de nom (votre pouvoir sera alors remis au président de séance, ce dernier sera chargé de le remettre à un autre copropriétaire au début de l’assemblée).

Il est fortement conseillé de joindre à votre pouvoir vos intentions de votes en fonction des points indiqués sur l’ordre du jour. Ceci devrait aider votre représentant à voter en respectant vos instructions.

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Loi du 10 juillet 1965
 

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version consolidée au 24 juin 2014

Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.

Article 1
La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs (...)


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Décret du 17 mars 1967


Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version consolidée au 14 mars 2013

 

Section I : Actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti.

Article 1 :

Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 2

Le règlement de copropriété mentionné par l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée comporte les stipulations relatives aux objets visés par l'alinéa 1er dudit article ainsi que l'état de répartition des charges prévu au troisième alinéa de l'article 10 de ladite loi.

Cet état définit les différentes catégories de charges et distingue celles afférentes à la conservation, à l'entretien et à l'administration de l'immeuble, celles relatives au fonctionnement et à l'entretien de chacun des éléments d'équipement communs et celles entraînées par chaque service collectif.

L'état de répartition des charges fixe, conformément aux dispositions de l'article 10 (alinéa 3) et, s'il y a lieu, de l'article 24 (quatrième alinéa) de la loi du 10 juillet 1965, la quote-part qui incombe à chaque lot dans chacune des catégories de charges ; à défaut, il indique les bases selon lesquelles la répartition est faite pour une ou plusieurs catégories de charges.


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Loi SRU du 13 décembre 2000


Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Version consolidée au 19 mai 2011

Titre Ier : Renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales.

Section 1 : Les documents d'urbanisme et les opérations d'aménagement

Article 1. Modifié par Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 97 JORF 3 juillet 2003
A. II. A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme (...)


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Décret comptable du 27 mai 2004

 

Décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code civil, notamment ses articles 1316-1 et suivants et 1984 et suivants ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifiée notamment par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, en particulier son article 47 ;
Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984, modifiée par la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 et par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994, définissant la location-accession à la propriété immobilière, notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
(...)


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LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - ALUR


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté. Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC en date du 20 mars 2014. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE

Chapitre Ier : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

Article 1
I. ― Le chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « logement », la fin du troisième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigée : « pour un motif discriminatoire défini à l'
article 225-1 du code pénal. » ;


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