Conditions générales de location 

I - CONDITIONS DE RESERVATION : 

1. Prix de la location : Le prix de la location comprend l’ensemble des prestations réservées figurant sur le contrat à l’exception de la taxe de séjour et des suppléments réservés et consommés sur place. La location est consentie et acceptée toutes charges comprises (eau, électricité, chauffage). 

2. Réservation : 

a. La réservation devient ferme après le versement de l’acompte de 25% et implique l’acceptation des conditions générales de location. Une assurance annulation peut être souscrite au moment de la réservation. 

b. Une fois l’acompte réglé, l’Agence se réserve la possibilité d’accepter ou refuser certaines modifications de date, type d’appartement, lieu de séjour ou prestations. Si les modifications sont acceptés, le locataire sera redevable des "frais de modification" suivant le tarif en vigueur. 

c. Si la réservation a lieu plus de 30 jours avant le début du séjour, le client doit verser à l’Agence des Alpes un acompte de 25% du montant de la location. 

d. Si la réservation a lieu à moins de 30 jours avant le date d’arrivée, le client est tenu de verser le montant total du séjour. 

e. Si la réservation se fait moins de 7 jours avant l’arrivée, seul un règlement à distance par carte bancaire sera accepté. 

3. Solde de la location : Le solde est à verser à l’Agence des Alpes un mois avant la date d’arrivée. (Décret n° 2005-1315 du 21/10/06). 

4. Annulation : 

a. Toute annulation de réservation devra être confirmée auprès de l’Agence des Alpes par courrier recommandé. 

b. Si le client n’a pas souscrit l’assurance annulation, il sera tenu de régler le montant total des prestations réservées, l’Agence des Alpes se réservant le droit de recouvrer son montant par toutes voies de droit. 

c. Si le client a souscrit l’assurance annulation, il sera remboursé du montant total des prestations réservées dans les conditions indiquées ci-dessous article IV. 

d. Tout départ prématuré du locataire ne pourra donner lieu à aucun remboursement. 

5. Règlement par virement : 

a. Les frais bancaires restent à la charge du donneur d’ordre. 

b. Compte-tenu des délais de transmission d’un ordre bancaire et afin de maintenir l’option de réservation jusqu’à réception des fonds, il est demandé au locataire de nous adresser par fax ou email une copie de l’ordre de virement dans les 48h à compter de son exécution. 


II - CONDITIONS D’OCCUPATION DES BIENS LOUES / CAUTION : 

1. Pour toutes les locations meublées une caution est exigée lors de la remise des clefs. 

2. La caution est de 300 € à 700 € selon le type de logements. Elle peut être déposée sous la forme d’un chèque bancaire français ou d’une autorisation de débit signée. Le chèque ou l’autorisation de débit signée sera détruit sous 14 jours, sauf dans le cas où des indemnités devraient être retenues pour les motifs indiqués ci-dessous. 

3. La caution n’est pas encaissée sauf dans le cas où une indemnité devrait être retenue pour le remboursement des frais de remise en état liés aux éventuels dégâts et/ou dégradations occasionnés, au remplacement à la valeur à neuf des objets perdus, détruits, détériorés et/ou manquants, au règlement de la prestation pour un ménage non réalisé (…). Le cas échéant, après en avoir été informé, le locataire, qui s’y oblige, sera redevable à l’Agence des Alpes d’une indemnité correspondant au montant des réparations lié au dommage en question ou au coût de la remise en état du logement. En cas d’insuffisance du dépôt de garantie pour couvrir ces dépenses, le locataire est tenu d’adresser à l’Agence des Alpes le règlement du solde dans les huit jours suivant la réception de la ou des factures correspondantes. 

4. Le locataire doit se comporter en bon père de famille et veiller au bon entretien des locaux. Les locaux devront être rendus en bon état d’entretien et de propreté lors du départ (vaisselle nettoyée et rangée, poubelles vidées, locaux nettoyés avec des produits ménagers, cheminées vidées de leurs cendres et nettoyées, couvertures et effets rangés …). Le cas échéant, la prestation de ménage lui sera facturée et sera prélevée sur la caution selon le tarif en vigueur. 

5. Le locataire s’engage à user avec soin des locaux loués. Il répond de tout dommage que lui, les personnes l’accompagnant ou ses visiteurs pourraient causer intentionnellement, par négligence ou par maladresse pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. 

6. Le locataire doit se conformer au règlement de copropriété ainsi qu’à l’éventuel règlement intérieur de l’immeuble dans lequel est situé l’appartement, afin que le propriétaire de l’appartement et l’Agence des Alpes ne puissent jamais être inquiétés. 

7. Le locataire est tenu de respecter : les consignes concernant les économies d'énergie, notamment en évitant de laisser les fenêtres et radiateurs inconsidérément ouverts, mais aussi de prendre toutes précautions à l'égard des risques de gel, ainsi que l’obligation de calme après 22 heures. 

8. Le locataire devra, avant son départ, remettre toutes les pièces de mobilier à la place où elles se trouvaient à son arrivée. 

9. Toute clef perdue entraînera le changement du canon de la porte et une facturation de celui-ci au tarif de 85€. 

10. Si le logement loué est également à la vente, le locataire autorise le négociateur de l’Agence des Alpes à faire visiter les lieux. L’Agence des Alpes s’efforcera de prévenir le locataire 24h à l’avance d’une éventuelle visite. 

11. Le locataire autorise l’Agence des Alpes à effectuer toute réparation dans l’urgence, pendant la location et ceci sans prétendre à une réduction de loyer et aucune indemnité pour ce type de dérangement. 

12. Le locataire autorise sans réduction de prix du loyer et sans indemnité, l'intervention du syndic si besoin, les interruptions dans le fonctionnement des Services Généraux de l'immeuble (chauffage, eau chaude et froide, électricité…), les interventions des Services Publics (canalisations d'eaux, électricité, téléphone, accès...). 


III - ASSURANCES VILLEGIATURE : 

Le client doit être assuré contre les risques locatifs, vol, incendie, dégâts des eaux soit par une extension d’assurance couvrant sa résidence principale soit par toute autre assurance spéciale pour les vacances. Tous les objets ou effets personnels appartenant au locataire relèvent de sa propre responsabilité. Ils ne sont en aucun cas couverts par une quelconque police d’assurance émanant de l’immeuble, du propriétaire loueur, ou de l’agence mandataire. 


IV- ASSURANCE ANNULATION OU INTERRUPTION DE SEJOUR, RESPONSABILITE CIVILE LOCATIVE ET GARANTIE DES FRAIS DE RECHERCHE ET DE SAUVETAGE : 

L’Agence des Alpes propose une assurance optionnelle ADAR qui peut être souscrite lors de la réservation (voir tarif en vigueur). ASSUREUR : TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE LIMITED – 66 rue de la Chaussée d’Antin- 75441 Paris Cedex 09 – RCS Paris B-382096071 COURTIER : Cabinet ALBINET, Société de Courtage d’Assurance, sous la marque commerciale ADAR, SA au Capital 200 000 euros – RCS Paris B 582 136 289. Cette assurance couvre dans certaines conditions les risques ci-dessous dont le détail est précisé dans les conditions générales ADAR qui sont les seules en vigueur en cas de souscription de l’assurance par le locataire. Le détail des conditions générales ADAR est fourni au locataire à la réservation, il est consultable et/ou téléchargeable en cliquant sur le lien suivant : VOIR et/ou TELECHARGER les CONDITIONS GENERALES ADAR. 

1. En cas d’annulation de séjour : l’Assureur garantit à l’Assuré le remboursement des sommes versées à titre d’acompte ou d’arrhes et du solde restant dû en cas d’annulation de séjour pour les événements et exclusions énumérés dans les conditions générales ADAR, dans la limite de 15 000 euros par sinistre quel que soit le nombre de bénéficiaires. 

2. En cas d’interruption de séjour : l’Assureur garantit à l’Assuré le remboursement du loyer non couru par suite d’interruption de séjour, conséquence de l’un des événements et exclusions énumérés dans les conditions générales ADAR, dans la limite de 15 000 euros. L’indemnité due par l’Assureur est déterminée pour une personne lésée au prorata du nombre d’occupants et du nombre de jours restant à courir. 

3. Les frais de recherche et de sauvetage : pendant la durée du séjour, l'Assureur garantit les frais de recherche et de sauvetage, en montagne ou en mer d'équipes spécialisées pour venir au secours de l'Assuré, jusqu'à concurrence de 3.050 € par événement quelque soit le nombre de personnes inscrites au contrat et qui bénéficient de la location (Cf. conditions générales ADAR). 

4. Responsabilité civile de l’occupant pour les dommages matériels (incendie, explosion, dégât d'eau, gel prenant naissance dans les locaux, dommages causés aux biens mobiliers et immobiliers…) : l’Assureur garantit et prend en charge la Responsabilité locative, le Recours des voisins et des tiers et la Responsabilité civile dommages matériels dans la limite des événements et exclusions énumérés dans les conditions générales ADAR. En cas de souscription de cette assurance optionnelle, le locataire reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de la garantie ADAR dont la description ci-dessus est un simple extrait. 


V - ARRIVEE / DEPART : 

1. Arrivée : la remise des clefs se fait entre 17h et 19h. 

2. Arrivée tardive : en cas d’arrivée tardive ou en dehors des horaires d’ouvertures officiels, il est impératif de prévenir la réception avant 19h00 au +33 (0)4 79 00 65 34. En cas de problème pour trouver les clés de l’appartement le locataire ne pourra prétendre à aucun dédommagement à ce titre, et la responsabilité de l’Agence des Alpes ne pourra en aucun cas être engagée. 

3. Lors de l’arrivée, le locataire s’engage à régler la taxe de séjour obligatoire et les suppléments éventuels. Il remettra également la caution. 

4. La location s’entend du jour d’arrivée à 17h00 jusqu’au jour de départ 10h00. Tout départ tardif (après 10H00) peut être facturé en journée supplémentaire. 

5. L’état des lieux : 

a. L’état des lieux est effectué à chaque départ et arrivée d’un locataire. 

b. Toutes réclamations, observations et/ou discordances concernant l’état du logement, son inventaire ou la propreté doivent obligatoirement être faites par le locataire dans les 24 heures suivant la prise de possession des clés. 

6. Départ : le logement doit être libéré pour 10 h au plus tard. 


VI - DIVERS : 

1. Le logement est loué au maximum pour le nombre de personnes stipulé dans le contrat. Ce nombre ne peut en aucun cas être dépassé. Les bébés comme les jeunes enfants sont considérés comme des occupants à part entière au même titre que les adultes. En cas d’infraction, une « indemnité de sur-occupation » sera exigée par période indivisible d’une semaine. Cette indemnité sera calculée au prorata par personne en sur-occupation sur la base du tarif public du logement et de la semaine concernée. Cette indemnité ne pourra être inférieure à 150€ par personne en sur-occupation. 

2. Dans certains logements, la présence des animaux n’est pas souhaitée par les propriétaires. Si vous souhaitez emmener vos animaux de compagnie, merci de vous assurer préalablement à la réservation qu’ils sont tolérés dans le logement que vous avez choisi. Une charge de 25€ / animal domestique vous sera alors facturée. 

3. Le linge de maison n’est pas inclus dans la location (sauf exception spécifiée dans le descriptif). Pour des questions d’hygiène il est obligatoire d’utiliser des draps. 


VII - ELECTION DE DOMICILE : 

Pout tout litige pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution des clauses du présent contrat, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives stipulées ci contre ou, à défaut, en leurs sièges sociaux respectifs. 


VIII - NULLITE PARTIELLE : 

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations du présent contrat n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. Cependant, les parties pourront d’un commun accord convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées. 


IX JURIDICTION :

Seul le droit français est applicable. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant intervenir dans l’exécution du présent contrat. Pour tous litiges pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution des clauses du présent contrat, il est fait attribution de juridiction aux Tribunaux du lieu de situation de l’immeuble loué.

X TRAITEMENT DES DONNÉES :

1- Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données personnelles est l'Agence des Alpes morgan@agencedesalpes.com; certaines prestations techniques (hébergement, dédoublonnage, mise en qualité des données, connaissance client - etc.) sont confiées à notre prestataire (HUBDATA, 59 Avenue Jean-Jaurès - 31000 TOULOUSE contact@hubdata.fr n° SIRET 4992075460002).

ET Agence des Alpes Immeuble Belledonne, la Croisette, 73440 Les Menuires info@agencedesalpes.com  n° SIRET 41966218400037

ET Arkiane, 70 rue des Alliés, 38100 Grenoble, n° SIRET 39180085100043

Conformément à l’Article 28 du RGPD, ce prestataire est lié par une clause de stricte confidentialité qui lui interdit toute utilisation des données qui lui sont confiées non-prévue dans le contrat de prestation et qui lui impose de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles qui satisfont aux exigences de sécurité et de protection des données personnelles.

2 - Finalité du traitement

Le fondement juridique de la collecte et du traitement de vos données personnelles repose sur les exigences techniques et légales d’une gestion client & prospects telle que décrites dans la norme simplifiée n°48 de la Cnil. Les finalités en sont les suivantes : gestion des contrats, des commandes, des livraisons et des factures, comptabilité et en particulier gestion des comptes clients et suivi de la relation, traitement des opérations relatives à la gestion clients, opérations de prospection (gestion d’opérations techniques de prospection de normalisation, d’enrichissement et de déduplication des données), sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test de produit et de promotion, élaboration de statistiques commerciales et développement de la connaissance client en relation avec notre partenaire l’Office de Tourisme des Menuires, (Immeuble Belledonne | La Croisette 73440 Les Menuires - grc@lesmenuires.com)

.3 - Données collectées

Pour les besoins du traitement dont les finalités sont décrites au § 2, les données collectées et traitées sont les suivantes : 

  • L’identité : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), numéro de télécopie, adresses de courrier électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l’identification du client 
  • Les données relatives aux moyens de paiement : relevé d’identité postale ou bancaire, numéro de chèque, numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire ;
  • Les données relatives à la transaction telles que le numéro de la transaction, le détail de l’achat, de l’abonnement, du bien ou du service souscrit ;
  • La situation familiale, économique et financière : nombre et âge du ou des enfant(s) au foyer, présence d’animaux domestiques ;
  • Les données relatives aux règlements des factures : modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et impayés
  • Les données relatives à la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion ;

4- Destinataires des données

a) Les destinataires de vos données personnelles sont nos propres équipes de gestion, nos prestataires techniques et notre partenaire l’Office de Tourisme des Menuires (Immeuble Belledonne | La Croisette 73440 Les Menuires - grc@lesmenuires.com).

b) L’Office de Tourisme des Menuires est en charge d’opérations de qualification des données, d’enrichissement de la connaissance client et d’animation de la relation client à des fins non-commerciales (information pratiques, actualités et événements de la station).

c)  Durée de conservation :

  • Les données à caractère personnel relatives aux clients et collectées dans le cadre de la finalité décrite au § 2 sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation commerciale. Cette durée tient compte du cycle de séjour observé en matière de fréquentation touristique et qui est de trois ans.
  • Les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, peuvent faire l’objet d’une conservation sur une plus longue période et être archivées conformément aux dispositions en vigueur (notamment celles prévues par le code de commerce, le code civil ou le code de la consommation).
  • Les données à caractère personnel relatives à un prospect non client peuvent être conservées pendant une durée de trois ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect (demande de documentation, par exemple)

5 - Droit d’accès, droit d’opposition

  • En vertu des dispositions prévues aux articles 38, 39 & 40 de la loi de janvier 78, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de vos données personnelles.
  • Le droit d’accès s’exerce par courrier simple avec copie d’une pièce d’identité adressé à : Agence des alpes, Immeuble Belledonne, quartier Croisette, 73440 Les Menuires + morgan@agencedesalpes.com
  • Dans certaines circonstances, le refus de la fourniture des informations nécessaires telles que mentionnées au § 3 peut avoir pour conséquence de rendre impossible votre enregistrement en tant que client, l’exécution du contrat de vente de produit ou service et amener, de ce fait, le client à devoir y renoncer.
  • Vos données peuvent être utilisées à des fins de communication commerciale, électronique par e-mail ou par SMS, de la part de l'Agence des Alpes et concernant des produits ou services analogues à ceux que vous avez acquis ou auxquels vous avez souscrits. Conformément aux dispositions légales applicables, vous avez la possibilité de consentir ou de vous opposer à la réception de ce type de communications lors du recueil de vos données personnelles et sur tout support approprié (réservation, contrat, inscription, formulaire en ligne, etc.). Vous pourrez également exercer votre droit d’opposition ultérieurement en utilisant le lien ad hoc qui figure en pied de page sur chaque message envoyé.
  • Vos données peuvent être utilisées par notre partenaire l’Office de Tourisme des Menuires, (Immeuble Belledonne | La Croisette 73440 Les Menuires - grc@lesmenuires.com) à des fins d’envoi par e-mail ou par SMS de messages d’information concernant les actualités et événements de la station (newsletter). Conformément aux dispositions légales applicables, vous avez la possibilité de vous opposer à la réception de ces messages lors de l’entrée en relation ou en cliquant sur le lien de désinscription qui figure en pied de page sur chaque message envoyé.